Loi n°46-729 du 16 avril 1946 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 17 avril 1946.

TexteLoi n°46-729 du 16 avril 1946

IdentifiantLEGIARTI000006493909

Texte parentLEGITEXT000006068021

Référencearticle 16 de la loi n°46-729 du 16 avril 1946 (version du 17 avril 1946)Légifrance →

1. La présente loi d'amnistie ne saurait, en aucun cas, s'appliquer à des faits de collaboration dans les termes de l'ordonnance du 28 novembre 1944.

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