Référencearticle 2 de la loi n°46-729 du 16 avril 1946 (version du 17 avril 1946)Légifrance →
1. Sont amnistiés tous délits commis antérieurement au 8 mai 1945 qui sont ou seront punis :
2. 1° De peines d'emprisonnement inférieures ou égales à deux mois et d'une amende inférieure ou égale à six mille francs (sans décime) ou cinq cents francs (décimes en plus), ou de l'une de ces deux peines seulement ;
3. 2° De peines d'emprisonnement inférieures ou égales à six mois avec application de la loi de sursis et d'une amende inférieure ou égale à six mille francs (sans décime) ou cinq cents francs (décimes en plus) on de l'une de ces deux peines seulement.
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