1. A dater de la promulgation de la présente loi, le fonds d'investissements pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer prend en charge le fonds de solidarité colonial créé par l'acte dit loi du 26 octobre 1940.
LOI n° 46-860 du 30 avril 1946 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er mai 1946.
TexteLOI n° 46-860 du 30 avril 1946
IdentifiantLEGIARTI000006712917
Texte parentLEGITEXT000006068023
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