LOI n° 46-860 du 30 avril 1946 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er mai 1946.

TexteLOI n° 46-860 du 30 avril 1946
IdentifiantLEGIARTI000006712919
Texte parentLEGITEXT000006068023
Référencearticle 7 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 (version du 1er mai 1946)Légifrance →

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