Titre II : Organisation de la profession de géomètre expert
Chapitre II : Conseils régionaux.
IdentifiantLEGIARTI000006901249
Texte parentLEGITEXT000006068025
Référencearticle 12 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 (version du 29 juin 1994)Légifrance →
1. Dans chaque circonscription régionale, il est créé un conseil régional de l'ordre des géomètres experts.
2. Ce conseil est composé de membres de l'ordre inscrits au tableau de la circonscription et élus par leurs collègues inscrits au même tableau et réunis en assemblée générale. Deux ou plusieurs géomètres-experts associés dans une même société de géomètres-experts ne peuvent être simultanément membres d'un conseil régional de l'ordre.
3. Le conseil régional est renouvelable par tiers tous les deux ans. Les membres sortants sont rééligibles. Il est pourvu, dans les trois mois, au remplacement des membres manquants.
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