Titre II : Organisation de la profession de géomètre expert
Chapitre II : Conseils régionaux.
IdentifiantLEGIARTI000006901258
Texte parentLEGITEXT000006068025
Référencearticle 13 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 (version du 8 mai 1946)Légifrance →
1. Le président du conseil régional est élu pour deux ans parmi les géomètres experts, membres du conseil.
2. Avec l'approbation du commissaire du gouvernement le président peut, en cas d'empêchement, déléguer tout ou partie de ses attributions à un membre du conseil de l'ordre.
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