Titre II : Organisation de la profession de géomètre expert
Chapitre II : Conseils régionaux.
IdentifiantLEGIARTI000006901264
Texte parentLEGITEXT000006068025
Référencearticle 14 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 (version du 8 mai 1946)Légifrance →
1. Le conseil régional se réunit à la diligence de son président et au moins deux fois par an. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. Au cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
2. Tout membre du conseil régional qui, sans motif grave agréé par ce conseil, néglige d'assister à deux séances consécutives est démissionnaire.
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