RattachementChapitre IV : Inscription au tableau de l'Ordre.
Titre II : Organisation de la profession de géomètre expert
Chapitre IV : Inscription au tableau de l'Ordre.
IdentifiantLEGIARTI000006901349
Texte parentLEGITEXT000006068025
Référencearticle 22 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 (version du 8 mai 1946)Légifrance →
1. L'inscription au tableau de l'ordre dans une circonscription donne le droit d'exercer la profession sur l'ensemble du territoire.
2. Dans le cas où un géomètre expert, membre de l'ordre, désire exercer de façon habituelle dans une circonscription autre que celle dans laquelle il est inscrit, il doit en aviser au préalable le conseil régional de l'ordre de cette circonscription. Il est alors également placé pour les opérations effectuées dans cette dernière circonscription, sous le contrôle de ce conseil régional.
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