Article abrogé, en vigueur du 16 décembre 1987 au 27 mars 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 46-942 du 7 mai 1946
RattachementTitre III : Dispositions transitoires et diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006901438
Texte parentLEGITEXT000006068025
Référencearticle 29 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 (version du 16 décembre 1987)Légifrance →
1. Les géomètres-topographes, les experts agricoles et fonciers et les experts forestiers pourront achever les opérations autorisées en application de l'article 9 de la loi n° 85-1408 du 30 décembre 1985 portant amélioration de la concurrence, qui ont fait l'objet d'une commande avant la date de publication de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987.
2. Ceux d'entre eux qui ont demandé à bénéficier des dispositions prévues à l'article 26 pour être inscrits au tableau de l'ordre pourront achever les travaux commandés avant la décision de la commission prévue à l'article 28.
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