Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 · Article

Article 6-3

Article en vigueur depuis le 24 mars 2012.

TexteLoi n° 46-942 du 7 mai 1946

RattachementTitre Ier : Exercice de la profession de géomètre-expert.

IdentifiantLEGIARTI000025558143

Texte parentLEGITEXT000006068025

Référencearticle 6-3 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 (version du 24 mars 2012)Légifrance →

1. Le géomètre-expert peut exercer sa profession en qualité de salarié d'une personne physique géomètre-expert ou d'une société de géomètres-experts mentionnée à l'article 6-1.

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