Loi n°46-994 du 11 mai 1946 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 12 mai 1946 au 31 décembre 1991.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°46-994 du 11 mai 1946
Rattachement
Chapitre I : Société nationale des entreprises de presse.
  1. Titre II : De la dévolution.
  2. Chapitre I : Société nationale des entreprises de presse.
IdentifiantLEGIARTI000006518564
Texte parentLEGITEXT000006068026
Référencearticle 11 de la loi n°46-994 du 11 mai 1946 (version du 12 mai 1946)Légifrance →

1. Il est créé, sous le nom de Société de presse, un établissement de caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

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