Article abrogé, en vigueur du 12 mai 1946 au 31 décembre 1991.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La société nationale se conforme en matière de gestion financière et comptable, aux règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales.
2. Les ressources nécéssaires à son fonctionnement provienne du produit des vente-locations ou d'autres revenus des biens transférés ou confisqués.
3. Elle peut avoir recours aux moyens usuels de crédit.
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