RattachementChapitre II : Des conditions de répartition.
Titre II : De la dévolution.
Chapitre II : Des conditions de répartition.
IdentifiantLEGIARTI000006518572
Texte parentLEGITEXT000006068026
Référencearticle 18 de la loi n°46-994 du 11 mai 1946 (version du 12 mai 1946)Légifrance →
1. Il est créé une commission nationale et des commissions régionales de presse et d'information.
2. Le siège de chaque commission régionale et sa circonscription territoriale sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'information.
Nota : Loi 91-1323 du 30 décembre 1991 art. 63 : La société nationale des entreprises de presse est supprimée à la date du 30 juin 1992.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.