RattachementChapitre II : Des conditions de répartition.
Titre II : De la dévolution.
Chapitre II : Des conditions de répartition.
IdentifiantLEGIARTI000027575017
Texte parentLEGITEXT000006068026
Référencearticle 19 de la loi n°46-994 du 11 mai 1946 (version du 22 mars 2015)Légifrance →
1. Les commissions régionales de presse et d'information sont composées comme suit :
2. Un représentant du ministre chargé de l'information, président de la commission ;
3. Un représentant du ministre chargé de l'économie nationale et des finances ;
4. Un délégué de chacun des conseils départementaux des départements compris en totalité ou partiellement dans la région ;
5. Trois représentants des directeurs de journaux ;
6. Un représentant des journalistes professionnels ;
7. Un représentant de cadres et employés de presse ;
8. Un représentant des ouvriers de presse, exerçant leur profession dans les entreprises de presse de la région et désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives.
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