RattachementChapitre II : Des conditions de répartition.
Titre II : De la dévolution.
Chapitre II : Des conditions de répartition.
IdentifiantLEGIARTI000006518575
Texte parentLEGITEXT000006068026
Référencearticle 20 de la loi n°46-994 du 11 mai 1946 (version du 12 mai 1946)Légifrance →
1. La commission nationale de presse et d'information est composée comme suit :
2. Un représentant du ministre chargé de l'information, président ;
3. Un représentant du ministre chargé de l'économie nationale et des finances ;
4. Trois représentants de l'Assemblée nationale, désignés par elle suivant le principe de la représentation proportionnelle ;
5. Trois représentant de la fédération nationale de la presse, dont deux de la presse de province ;
6. Un représentant des journalistes professionnels ;
7. Un représentant des cadres et employés ;
8. Un représentant des ouvriers, ces représentants étant désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives.
Nota : Loi 91-1323 du 30 décembre 1991 art. 63 : La société nationale des entreprises de presse est supprimée à la date du 30 juin 1992.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.