Article 22

1. La répartition doit être faite en vue d'assurer, dans les conditions économiques les meilleures, l'utilisation des biens, installations, matériels et outillage.

2. La commission compétente peut procéder à tout regroupement ou aménagement jugés utiles à cet effet. Les répartitions faites à la libération seront maintenues ; seules, des nécessités techniques impérieuses permettront une dérogation à cette règle.

3. Un droit de priorité sera donné aux journaux installés dans l'entreprise dans un délai d'un an après la libération locale.

4. Chaque fois que la décision envisagée a pour effet de modifier les conditions de fonctionnement d'une entreprise, celle-ci doit être préalablement informée ; elle peut dans le délai de huit jours, présenter des observations.

5. Six mois après le vote du statut de la presse, nul quotidien ne pourra demander à être imprimé si la société éditrice n'apporte la preuve qu'elle est en règle avec les dispositions de ce statut.