Loi n°46-994 du 11 mai 1946 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 12 mai 1946.

TexteLoi n°46-994 du 11 mai 1946
Rattachement
Chapitre II : Des conditions de répartition.
  1. Titre II : De la dévolution.
  2. Chapitre II : Des conditions de répartition.
IdentifiantLEGIARTI000006518625
Texte parentLEGITEXT000006068026
Référencearticle 25 de la loi n°46-994 du 11 mai 1946 (version du 12 mai 1946)Légifrance →

1. Dans un délai de deux mois à compter de la publication du plan de répartition et de la communication des prix proposés pour chaque forme de vente ou de location, chaque entreprise de presse ou société de gestion d'imprimerie intéressée qui remplit les conditions prévues à l'article 17 de la présente loi doit faire connaitre au directeur de la société nationale des entreprises de presse di elle désire acquérir les biens qui lui sont attribués par le plan de répartition, soit au comptant, soit par voie d'achat sous condition suspensive du payement ou si elle désire prendre à bail lesdits biens.

2. L'entreprise ou société de gestion d'imprimerie qui aura signé un contrat de location pourra, à chaque fin d'année, obtenir qu'y soit substitué un contrat de location-vente ou de vente au comptant. Sont exclues de cette disposition les entreprises visées à cette disposition les entreprises visées à l'alinéa 2 de l'article 9.

Nota : Loi 91-1323 du 30 décembre 1991 art. 63 : La société nationale des entreprises de presse est supprimée à la date du 30 juin 1992.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006518625, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.