RattachementChapitre III : Du conseil supérieur des entreprises de presse et des conditions de passation des contrats.
Titre II : De la dévolution.
Chapitre III : Du conseil supérieur des entreprises de presse et des conditions de passation des contrats.
IdentifiantLEGIARTI000006518664
Texte parentLEGITEXT000006068026
Référencearticle 28 de la loi n°46-994 du 11 mai 1946 (version du 12 mai 1946)Légifrance →
1. Les contrats de vente sous condition suspensive du paiement devront prévoir des délais de payement de dix ans au moins et cinquante ans au plus sur la base d'annuités constantes.
2. Les contrats de location seront faits pour une durée de dix ans au moins et de cinquante ans au plus.
3. Le loyer devra tenir compte de l'amortissement des immeubles et du matériel qui, à l'expiration du bail, seraient démodés, usés, sans valeur d'utilisation et devront être remplacés.
Nota : Loi 91-1323 du 30 décembre 1991 art. 63 : La société nationale des entreprises de presse est supprimée à la date du 30 juin 1992.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.