RattachementChapitre III : Du conseil supérieur des entreprises de presse et des conditions de passation des contrats.
Titre II : De la dévolution.
Chapitre III : Du conseil supérieur des entreprises de presse et des conditions de passation des contrats.
IdentifiantLEGIARTI000006518670
Texte parentLEGITEXT000006068026
Référencearticle 29 de la loi n°46-994 du 11 mai 1946 (version du 12 mai 1946)Légifrance →
1. Si, dans le mois qui suit la réception de la demande d'attribution, un accord sur le prix n'est pas intervenu entre la société nationale et la ou les entreprises demanderesses, il sera procédé à un arbitrage.
Nota : Loi 91-1323 du 30 décembre 1991 art. 63 : La société nationale des entreprises de presse est supprimée à la date du 30 juin 1992.
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