RattachementChapitre III : Du conseil supérieur des entreprises de presse et des conditions de passation des contrats.
Titre II : De la dévolution.
Chapitre III : Du conseil supérieur des entreprises de presse et des conditions de passation des contrats.
IdentifiantLEGIARTI000006518731
Texte parentLEGITEXT000006068026
Référencearticle 33 de la loi n°46-994 du 11 mai 1946 (version du 12 mai 1946)Légifrance →
1. Dans le cas où une entreprise bénéficiaire du plan de répartition renoncerait à exercer son droit, ou dans le cas de déchéance de l'entreprise attributaire, l'attribution pourra être demandée, dans les conditions prévues à la présente loi, par toute entreprise de presse ou d'information régulièrement autorisée à fonctionner conformément à la législation en vigueur.
Nota : Loi 91-1323 du 30 décembre 1991 art. 63 : La société nationale des entreprises de presse est supprimée à la date du 30 juin 1992.
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