RattachementChapitre III : Effets du transfert et de la dévolution quant aux droits réels.
Titre II : De la dévolution.
Chapitre III : Effets du transfert et de la dévolution quant aux droits réels.
IdentifiantLEGIARTI000006518758
Texte parentLEGITEXT000006068026
Référencearticle 34 de la loi n°46-994 du 11 mai 1946 (version du 12 mai 1946)Légifrance →
1. Les arrêtés déterminant conformément à l'article 3, les biens transférés seront publiés au Journal officiel. Ils seront insérés dans l'un des journaux de l'arrondissement ou, s'il n'en existe pas, dans l'un de ceux du département du siège de l'entreprise transférée ; en outre, ils seront affichés à la principale porte de la mairie.
2. Ils seront notifiés aux parties intéressées à la diligence du préfet du département de la situation des biens. La notification peut avoir lieu dans la forme administrative.
Nota : Loi 91-1323 du 30 décembre 1991 art. 63 : La société nationale des entreprises de presse est supprimée à la date du 30 juin 1992.
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