RattachementChapitre III : Effets du transfert et de la dévolution quant aux droits réels.
Titre II : De la dévolution.
Chapitre III : Effets du transfert et de la dévolution quant aux droits réels.
IdentifiantLEGIARTI000006518816
Texte parentLEGITEXT000006068026
Référencearticle 39 de la loi n°46-994 du 11 mai 1946 (version du 12 mai 1946)Légifrance →
1. Les actions en résolution, en revendication et toutes autres actions réelles ne pourront arrêter ni la confiscation, ni dévolution, ni en empêcher les effets.
Nota : Loi 91-1323 du 30 décembre 1991 art. 63 : La société nationale des entreprises de presse est supprimée à la date du 30 juin 1992.
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