Référencearticle 41 de la loi n°46-994 du 11 mai 1946 (version du 12 mai 1946)Légifrance →
1. Des règlements d'administration publique détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi, et notamment les conditions dans lesquelles seront versées au trésors les sommes qui ne seront pas reconnues nécessaires au fonctionnement de la société nationale des entreprises de presse.
Nota : Loi 91-1323 du 30 décembre 1991 art. 63 : La société nationale des entreprises de presse est supprimée à la date du 30 juin 1992.
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