Référencearticle 42 de la loi n°46-994 du 11 mai 1946 (version du 12 mai 1946)Légifrance →
1. Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées et notamment l'ordonnance n° 45-2705 du 2 novembre 1945.
Nota : Loi 91-1323 du 30 décembre 1991 art. 63 : La société nationale des entreprises de presse est supprimée à la date du 30 juin 1992.
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