Référencearticle 5 de la loi n°46-994 du 11 mai 1946 (version du 12 mai 1946)Légifrance →
1. Sont nuls et de nul effet tous actes et stipulations postérieurs au 25 juin 1940 qui auraient pur effet de soustraire au transfert tout ou partie des biens visés a l'article 1er.
Nota : Loi 91-1323 du 30 décembre 1991 art. 63 : La société nationale des entreprises de presse est supprimée à la date du 30 juin 1992.
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