Référencearticle 8 de la loi n°46-994 du 11 mai 1946 (version du 12 mai 1946)Légifrance →
1. Les créances nées pendant les périodes prévues à l'article 1er et dont le recouvrement pourrait être poursuivi contre le le titulaire du droit à indemnité sont confisquées au profit de la Société nationale, lorsque ces créances ont au regard du créancier une cause illégitime, dans les conditions prévues à l'article 12 de l'ordonnance du 5 mai 1945.
2. La confiscation est prononcée par jugement du tribunal civil à la requête du ministère public ou de tout intéressé.
Nota : Loi 91-1323 du 30 décembre 1991 art. 63 : La société nationale des entreprises de presse est supprimée à la date du 30 juin 1992.
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