Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 · Article

Article 101

Article en vigueur depuis le 9 août 1947.

TexteLoi n° 47-1465 du 8 août 1947
Rattachement
Section VI : Dispositions diverses
  1. Titre Ier : Budget ordinaire (services civils)
  2. Section VI : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000046094465
Texte parentLEGITEXT000006068027
Référencearticle 101 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 (version du 9 août 1947)Légifrance →

1. L'application des dispositions de l'ordonnance n° 45-941 du 22 avril 1945, instituant la formation prémilitaire, est suspendue à compter du 1er juillet 1947.

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