Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 · Article

Article 102

Article en vigueur depuis le 9 août 1947.

TexteLoi n° 47-1465 du 8 août 1947
Rattachement
Section VI : Dispositions diverses
  1. Titre Ier : Budget ordinaire (services civils)
  2. Section VI : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000046094793
Texte parentLEGITEXT000006068027
Référencearticle 102 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 (version du 9 août 1947)Légifrance →

1. L'institution des sourds-muets de Metz est transformée en établissement national de bienfaisance.

2. Un règlement d'administration publique fixera son organisation administrative et financière.

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