1. Les dispositions du quatrième alinéa de l'artide 107 de la loi du 7 octobre 1946 ne s'appliquent pas aux baux à loyer souscrits, par les administrations, services et établissemenls publics de l'Etat, à la condition que les locaux faisant l'objet desdits baux aient été, antérieurement à ceux-ci, affectés de manière constante à un usage industriel ou commercial.
Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 · Article
Article 105
Article en vigueur depuis le 9 août 1947.
TexteLoi n° 47-1465 du 8 août 1947
Rattachement
Section VI : Dispositions diverses
- Titre Ier : Budget ordinaire (services civils)
- Section VI : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000046094825
Texte parentLEGITEXT000006068027
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