1. Les dispositions de l'article 10 de la loi du 31 mars 1947, concernant les veuves et ayants droit des victimes de la guerre, seront prorogées jusqu'au 31 juillet 1947. Elles s'appliquent aux veuves et ayants droit des marins du commerce ou à la pêche victimes de la guerre.
Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 · Article
Article 106
Article en vigueur depuis le 9 août 1947.
TexteLoi n° 47-1465 du 8 août 1947
Rattachement
Section VI : Dispositions diverses
- Titre Ier : Budget ordinaire (services civils)
- Section VI : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000046094832
Texte parentLEGITEXT000006068027
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