Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 · Article

Article 107

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi n° 47-1465 du 8 août 1947
RattachementTitre II : Budgets annexes
IdentifiantLEGIARTI000046094844
Texte parentLEGITEXT000006068027
Référencearticle 107 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes

2. Modifie loi de finances du 24 décembre 1934 - art. 22

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