Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 · Article

Article 108

Article abrogé, en vigueur du 9 août 1947 au 13 février 1957.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 47-1465 du 8 août 1947

IdentifiantLEGIARTI000046094848

Texte parentLEGITEXT000006068027

Référencearticle 108 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 (version du 9 août 1947)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes

2. Modifie loi de finances du 28 décembre 1940 - art. 13

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