Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 · Article

Article 109

Article en vigueur depuis le 9 août 1947.

TexteLoi n° 47-1465 du 8 août 1947

RattachementTitre II : Budgets annexes

IdentifiantLEGIARTI000046094852

Texte parentLEGITEXT000006068027

Référencearticle 109 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 (version du 9 août 1947)Légifrance →

1. Le mandat-retraite dont la création avait été autorisée par la loi du 17 juin 1943, est supprimé.

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