1. Par application de l'article 75 de la loi de finances du 30 juin 1923, le ministre des finances est autorisé à émettre, en 1947, pour subvenir aux dépenses de la deuxième section du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones, des bons et obligations amortissables dans la limite du total des crédits alloués au tilre de ces dépenses.
Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 · Article
Article 111
Article en vigueur depuis le 9 août 1947.
TexteLoi n° 47-1465 du 8 août 1947
RattachementTitre II : Budgets annexes
IdentifiantLEGIARTI000046094860
Texte parentLEGITEXT000006068027
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