1. A modifié les dispositions suivantes
2. Abroge loi de finances du 31 mai 1933 - art. 111
3. Abroge décret du 27 février 1940 - art. 2
Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 · Article
Article 112
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.
TexteLoi n° 47-1465 du 8 août 1947
RattachementTitre II : Budgets annexes
IdentifiantLEGIARTI000046094864
Texte parentLEGITEXT000006068027
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