1. Pour I'application de l’article 2, paragraphe 3, de la loi du 28 avril 1920, qui a modifié temporairement les articles 14, 17, 26 et 27 de la loi du 31 juillet 1913 relative aux voies ferrées d’intérêt local, le taux pour la transformation en annuité de la part supplémentaire de subvention donnée par le département ou là commune est maintenu, pour l’année 1917, à 5 p. 100.
Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 9 août 1947.
TexteLoi n° 47-1465 du 8 août 1947
Rattachement
Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget
- Titre Ier : Budget ordinaire (services civils)
- Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget
IdentifiantLEGIARTI000046093276
Texte parentLEGITEXT000006068027
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