Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 9 août 1947.

TexteLoi n° 47-1465 du 8 août 1947

Rattachement

Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget

Titre Ier : Budget ordinaire (services civils)
Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget

IdentifiantLEGIARTI000046093280

Texte parentLEGITEXT000006068027

Référencearticle 13 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 (version du 9 août 1947)Légifrance →

1. Le montant total des subventions annuelles que le ministre des travaux publics et des transports peut s’engager, pendant l’année 1947, à allouer aux entreprises de voies ferrées d’intérêt local, en vertu des lois des 31 juillet 1913, 28 avril 1920 et 13 août 1920, ne devra pas excéder la somme de 200.000 francs.

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