RattachementSection I : Dispositions relatives aux dépenses du budget
Titre Ier : Budget ordinaire (services civils)
Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget
IdentifiantLEGIARTI000046263712
Texte parentLEGITEXT000006068027
Référencearticle 2 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 (version du 23 septembre 1958)Légifrance →
1. Tout organisme subventionné dont la gestion n'est pas assujettie aux règles de la comptabilité publique et, quelles que soient sa nature juridique et la forme des subventions qui lui ont été attribuées par l'Etat, une collectivité locale ou un établissement public, est soumis aux vérifications des comptables supérieurs du Trésor et de l'inspection générale des finances ainsi qu'au contrôle de la cour des comptes.
2. L'exercice de ces droits de vérifications et de contrôle reste limité à l'utilisation de ces subventions dont la destination doit demeurer conforme au but pour lequel elles ont été consenties.
3. Ces dispositions sont applicables aux organismes recevant, dans les conditions ci-dessus précisées, des subventions d'autres organismes eux-mêmes soumis au contrôle financier de l'Etat.
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