Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 9 août 1947.

TexteLoi n° 47-1465 du 8 août 1947
Rattachement
Section II : Dispositions relatives au personnel
  1. Titre Ier : Budget ordinaire (services civils)
  2. Section II : Dispositions relatives au personnel
IdentifiantLEGIARTI000046093668
Texte parentLEGITEXT000006068027
Référencearticle 22 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 (version du 9 août 1947)Légifrance →

1. Les dispositions relatives aux limites d’âge applicables, au 1er septembre 1939, aux fonctionnaires du corps de l'inspection des colonies sont provisoirement remises en vigueur à l'exceplion des six derniers paragraphes de l'article 5 de la loi du 8 juillet 1920.

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