1. Le nombre d’inspecteurs des colonies que le ministre de la France d’outre-mer est autorisé à admettre à la retraite proportionnelle, au cours de l'année 1947, dans les conditions prévues par l’article 44 de la loi du 14 avril 1924, portant réforme du régime des pensions civiles et militaires, est fixé à deux.
Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 9 août 1947.
TexteLoi n° 47-1465 du 8 août 1947
Rattachement
Section II : Dispositions relatives au personnel
- Titre Ier : Budget ordinaire (services civils)
- Section II : Dispositions relatives au personnel
IdentifiantLEGIARTI000046093672
Texte parentLEGITEXT000006068027
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