Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 août 1947.

TexteLoi n° 47-1465 du 8 août 1947
Rattachement
Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget
  1. Titre Ier : Budget ordinaire (services civils)
  2. Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget
IdentifiantLEGIARTI000046093240
Texte parentLEGITEXT000006068027
Référencearticle 3 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 (version du 9 août 1947)Légifrance →

1. La loi du 5 avril 1931, instituant une prime ou grainage français des vers à soie, prorogée en exécution des lois de finances des 31 décembre 1935, 28 décembre 1910 et 31 décembre 1941, est prorogée pour une nouvelle période d un an.

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