Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 9 août 1947.

TexteLoi n° 47-1465 du 8 août 1947
Rattachement
§ 1er - Dispositions fiscales
  1. Titre Ier : Budget ordinaire (services civils)
  2. Section III : Dispositions relatives aux recettes
  3. § 1er - Dispositions fiscales
IdentifiantLEGIARTI000046093792
Texte parentLEGITEXT000006068027
Référencearticle 36 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 (version du 9 août 1947)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes

2. I- Modifie Loi du 2 décembre 1915 - art. 20

3. II - La disposition ci-dessus recevra effet à partir de l'entrée en vigueur de la loi du 2 décembre 1945.

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