1. La délivrance des procès-verbaux de réception des remorques des véhicules automobiles, pesant en charge plus de 1.000 kilogrammes, effectuée dans tes conditions prévues par l’article 26 du décret du 20 août 1939 portant règlement d'administration publique sur la police de la circulation et du roulage, modifié par décrets des 27 février 1940, 21 août 1940, 18 octobre 1941 et 28 octobre 1943, est subordonnée au versement préalable d’un droit de 500 F pour les réceptions par type et de 125 F pour les réceptions à titre isolé.
Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 · Article
Article 40
Article en vigueur depuis le 9 août 1947.
TexteLoi n° 47-1465 du 8 août 1947
Rattachement
§ 1er - Dispositions fiscales
- Titre Ier : Budget ordinaire (services civils)
- Section III : Dispositions relatives aux recettes
- § 1er - Dispositions fiscales
IdentifiantLEGIARTI000046093881
Texte parentLEGITEXT000006068027
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