1. Par dérogation à la disposition finale de l’article 1er de la loi du 1er juin 1864 modifié, les immeubles préemptés par l'Etat en exécution des articles 188 bis et 277 bis du code de l’enregistrement et de l'article 38 de l'ordonnance du 15 août 1945 instituant un impôt de solidarité nationale peuvent, quelle que soit leur valeur, être aliénés sans qu’il soit nécessaire de requérir une autorisation législative.
Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 · Article
Article 48
Article en vigueur depuis le 9 août 1947.
TexteLoi n° 47-1465 du 8 août 1947
Rattachement
§ 1er - Dispositions fiscales
- Titre Ier : Budget ordinaire (services civils)
- Section III : Dispositions relatives aux recettes
- § 1er - Dispositions fiscales
IdentifiantLEGIARTI000046093913
Texte parentLEGITEXT000006068027
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