Article abrogé, en vigueur du 9 août 1947 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 47-1465 du 8 août 1947
Rattachement§ 2 - Dispositions diverses
Titre Ier : Budget ordinaire (services civils)
Section III : Dispositions relatives aux recettes
§ 2 - Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000046094148
Texte parentLEGITEXT000006068027
Référencearticle 52 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 (version du 9 août 1947)Légifrance →
1. Les frais de toute nature occasionnés par le contrôle, la vérification de la coloration et l’analyse à l’importation en France et à l'exportation de France des semences fourragères et des graines de graminées seront recouvrés sur les déclarants par l’administration des douanes, d’après un tarif établi par arrêté des ministres de l’agriculture et des finances. Le montant des recouvrements sera versé par l’administration des douanes, à titre de fonds de concours, pour le compte de la direction de la répression des fraudes.
2. Les déclarants seront tenus de laisser prélever gratuitement les échantillons de semences fourragères et de graines de graminées nécessaires pour le contrôle, la vérification et l’analyse.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.