Référencearticle 55 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 (version du 9 août 1947)Légifrance →
1. Les candidats au diplôme d’Etat de conseiller d’orientation professionnelle, créé par le décret du 27 janvier 1944 pris en application du décret-loi du 24 mai 1938, sont assujettis à un droit d’examen et à un droit de diplôme fixés ainsi qu’il suit:
2. Droit d’examen................................ 500 F
3. Droit de diplôme.............................. 500 F
4. Les candidats, titulaires d’une bourse d’Etat consentie pour leurs études, sont exonérés du droit d'examen précédent.
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