Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 · Article

Article 58

Article en vigueur depuis le 9 août 1947.

TexteLoi n° 47-1465 du 8 août 1947
Rattachement
§ 2 - Dispositions diverses
  1. Titre Ier : Budget ordinaire (services civils)
  2. Section III : Dispositions relatives aux recettes
  3. § 2 - Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000046094194
Texte parentLEGITEXT000006068027
Référencearticle 58 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 (version du 9 août 1947)Légifrance →

1. Le jeu du baccara à banque ouverte donne lieu, dans les établissements où il est pratiqué, à un prélèvement, mis à la charge du banquier, égal à 1,25 p. 100 du montant des sommes engagées par les joueurs dans les coups gagnés par le banquier.

2. A modifié les dispositions suivantes

3. Abroge décret-loi du 17 juin 1938 - art. 2

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