Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 9 août 1947.

TexteLoi n° 47-1465 du 8 août 1947

Rattachement

Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget

Titre Ier : Budget ordinaire (services civils)
Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget

IdentifiantLEGIARTI000046093252

Texte parentLEGITEXT000006068027

Référencearticle 6 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 (version du 9 août 1947)Légifrance →

1. A dater du 1er juillet 1947, le produit de la contribution des collectivités locales aux dépenses d’achat de matériel pour les activités physiques scolaires pourra être rattaché, par la procédure de fonds de concours, aux chapitres intéressés du budget de l’éducation physique et des sports.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.