Référencearticle 65 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 (version du 9 août 1947)Légifrance →
1. Les divers droits de confirmation dus en vertu de l’article 3 du décret du 17 mars 1808, des ordonnances des 8 octobre 1814, 12 mars 1817 et 18 juin 1817 sont uniformément fixés à 100.000 F.
2. Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent article.
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