Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 · Article

Article 67

Article en vigueur depuis le 9 août 1947.

TexteLoi n° 47-1465 du 8 août 1947
Rattachement
§ 2 - Dispositions diverses
  1. Titre Ier : Budget ordinaire (services civils)
  2. Section III : Dispositions relatives aux recettes
  3. § 2 - Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000046094272
Texte parentLEGITEXT000006068027
Référencearticle 67 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 (version du 9 août 1947)Légifrance →

1. Les certificats et les timbres établis en application du décret-loi du 30 octobre 1935, concernant les produits minéraux franchissant la ligne frontière, sont supprimés à partir du 1er juillet 1947.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046094272, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.